Raccordements
Comment demander un raccordement aux réseaux ou pour une installation ?
Que ce soit pour un raccordement à notre réseau d'électricité ou pour nous annoncer un projet d'une installation soumise à autorisation, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet.
Prenez contact avec notre administration communale qui se fera un plaisir de vous renseigner ou remplissez directement le formulaire que vous trouverez dans la rubrique téléchargements.
Des questions pour le contrôle de vos installations électriques?
Vos installations électriques intérieures sont soumises à l'Ordonnance fédérale sur les installations électriques à basse tension (OIBT) et doivent être contrôlées à des intervalles réguliers. Le gestionnaire du réseau de distribution est responsable de demander au propriétaire le rapport de sécurité, qui est établi par un contrôleur agréé.
Les obligations en tant que propriétaire
Selon l’Ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT) 734.27, la législation fédérale exige que les installations électriques soient contrôlées à intervalles réguliers. Depuis le 1er janvier 2002, la nouvelle ordonnance d’application a transféré aux propriétaires la responsabilité de faire effectuer ce contrôle ainsi que la remise en état éventuelle des installations. Ces coûts sont à la charge du propriétaire.
En tant que gestionnaire de réseau, nous avons la responsabilité de nous procurer, auprès du propriétaire, le rapport de sécurité des installations électriques alimentées par notre réseau basse tension.
Périodicités des contrôles
| Type d'installations | |
|---|---|
| 20 ans | Habitations telles que maison individuelle, appartement, etc. |
| 10 ans | Locaux à usages commerciaux, bureaux, exploitations agricoles, etc. |
| 5, 3 ou 1 an(s) | Locaux industriels, écoles, stations-service, restaurants, locaux médicaux, etc. |
Nouveau: Pour autant que les parties d'anciennes installations réalisées en Schéma III (terre neutre commun (TN-C)) ne soient pas adaptées à l'état le plus récent de la technique, la périodicité de contrôle de ces parties d'installations est de 5 ans.
Changement de propriétaire
En cas de changement de propriétaire, un contrôle des installations doit être effectué si celui-ci n'a pas été réalisé au cours des 5 dernières années.
Organes compétents et informations
Le registre des autorisations générales d’installer et de contrôler est disponible sur le site de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI.
Retrouvez les informations principales au sujet de l'OIBT dans l'Ordonnance et dans le guide administratif et technique disponibles dans la rubrique informations supplémentaires.
Souhaitez-vous effectuer une installation particulière?
Découvrez les informations concernant les appareils et installations soumis à approbation et les formulaires de demande.
Cette section est principalement destinée aux installateurs, planificateurs et ingénieurs spécialisés.
Conformément aux Prescriptions des distributeurs d’électricité (PDIE) BE/JU/SO et Prescriptions des distributeurs d’électricité (PDIE) CH, disponibles dans la rubrique téléchargements, les documents mentionnés ci-après doivent nous être remis:
- Demande de raccordement technique DRT, valable notamment pour:
- Chaleur électrique/pompe à chaleur (PAC)
- Installations de production d’énergie (IPE)
- Installations pouvant provoquer des perturbations
- Accumulateurs d’énergie
- Stations de charge pour véhicules électriques
- Avis d'installation AI
- Intervention sur les appareils de tarification IAT
- Procès-verbal de réception ERD IPE et/ou d'un accumulateur d'énergie
- Rapport de sécurité: Protocole d'essais - mesures ou Protocole PV d'essai - mesures
Les formulaires doivent nous être remis sur Elektroform online uniquement.
Informations complémentaires sur les IPE et les accumulateurs d'énergie
Le traitement d'une demande de raccordement technique DRT pour une installation de production d'énergie (IPE) ou d'un accumulateur est facturé selon les forfaits suivants:
- IPE < 30 kVA: CHF 150.00 (hors TVA)
- IPE ≥ 30 kVA: CHF 250.00 (hors TVA)
Un tarif horaire supplémentaire de CHF 120.00 (hors TVA) est appliqué pour les dossiers incomplets.
Le contrôle et la mise en service d'une IPE est facturée au forfait de CHF 150.00 (hors TVA). Un tarif horaire supplémentaire de CHF 120.00 (hors TVA) est appliqué pour les contrôles et mises en service incomplètes.
Retrouvez toutes les informations importantes sur les installations photovoltaïques et les accumulateurs d'énergie sous: production renouvelable.